Date d’entrée en vigueur : 01/11/2023

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société SPLIIIT sur le site internet https://www.spliiit.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme qui propose la mise en relation entre des utilisateurs (ci-après les « Propriétaires ») disposant d’abonnements (ci-après les « Abonnements ») à un certain nombre de sites et plateformes de divertissement proposés par des distributeurs (ci-après les « Distributeurs ») et pouvant bénéficier à plusieurs utilisateurs, et des utilisateurs qui souhaiteraient s’abonner à l’un ou plusieurs de ces sites et plateformes (ci-après les « Souscripteurs »).

Les Propriétaires et les Souscripteurs sont ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ».

Le Site permet notamment aux Propriétaires et aux Souscripteurs de partager le prix des Abonnements concernés (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SPLIIIT.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société SPLIIIT, société par actions simplifiée au capital de 71 280,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 850 505 694, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes.

SPLIIIT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Adresse électronique : contact@spliiit.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Site et Services réservés aux particuliers

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales des Distributeurs

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils contractent directement avec le Distributeur qui propose l’Abonnement concerné, en acceptant les conditions générales du Distributeur par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

6. Inscription sur le Site

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à SPLIIIT le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément SPLIIIT à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Un compte utilisateur correspond à une personne physique, un seul compte utilisateur est autorisé par personne.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SPLIIIT juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter SPLIIIT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SPLIIIT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur le Site.

7.1 Services fournis aux Propriétaires

Le Propriétaire qui dispose d’un ou plusieurs Abonnements ouverts à plusieurs Utilisateurs auprès d’un des Distributeurs enregistrés par SPLIIIT peut proposer son Abonnement ou ses Abonnements en partage sur le Site.

Dans le cas où le Distributeur de l’Abonnement concerné ne serait pas enregistré par SPLIIIT, le Propriétaire pourra proposer l’ajout de ce Distributeur directement sur le Site, dans les conditions décrites sur le Site.

Le Propriétaire reconnait et accepte qu’il ne peut proposer sur le Site que des Abonnements qui, conformément aux conditions générales des Distributeurs, sont ouverts à plusieurs Utilisateurs. A cet égard, SPLIIIT refusera le partage de tout Abonnement qui ne remplirait pas ce critère.

Le Propriétaire qui reçoit une demande d’Abonnement par le biais du Site s’engage à répondre à cette demande dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette demande.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande d’Abonnement sera annulée.

En cas de confirmation de la demande d’Abonnement dans le délai ci-dessus, le Souscripteur ayant effectué la demande aura accès à l’Abonnement du Propriétaire, grâce à un lien qui lui sera directement adressé par le Propriétaire, dans un délai de 12 heures à compter de la confirmation de sa demande, par le biais de la messagerie mise à disposition sur le Site.

A défaut d’envoi du lien par le Propriétaire dans ce délai, le compte du Propriétaire sera bloqué et SPLIIIT remboursera au Souscripteur le montant de l’Abonnement d’ores et déjà réglé.

Le montant correspondant à la part d’Abonnement du Souscripteur sera versé par SPLIIIT sur le solde du Propriétaire. A cet égard, le Propriétaire pourra communiquer à SPLIIIT l’ensemble des documents demandés et notamment son IBAN, afin qu’il puisse verser les montants concernés sur un compte bancaire depuis son solde. Le Propriétaire pourra également décider d’utiliser les fonds disponibles sur son solde directement sur le Site.

Par exception à ce qui précède, le Propriétaire reconnaît et accepte que le montant de l’abonnement du Souscripteur ne sera versé au Propriétaire qu’après encaissement par SPLIIIT des sommes dues par le Souscripteur. Par conséquent, en cas de défaut de paiement du Souscripteur, aucun remboursement ne pourra être effectué par SPLIIIT auprès du Propriétaire.

Dans le cas où le Propriétaire mettrait fin à l’un de ses Abonnements, son Abonnement restera disponible pour les Souscripteurs pendant 30 (trente) jours suivant le paiement de l’Abonnement réalisé par le dernier des Souscripteurs ayant réalisé le paiement.

SPLIIIT met également le Site à disposition des Propriétaires pour partager des Abonnements de manière privée avec les personnes de leur choix. Dans cette hypothèse, le Propriétaire reconnaît et accepte que SPLIIIT n’exerce aucun contrôle sur le partage des Abonnements réalisé par le Propriétaire et n’intervient qu’en tant qu’agent prestataire de services de paiement dans la relation entre les Propriétaires et les personnes concernées par le partage.

7.2 Services fournis aux Souscripteurs

Le Souscripteur qui souhaite souscrire à un Abonnement par le biais du Site reconnaît et accepte que sa souscription est conditionnée à l’acceptation de celle-ci par le Propriétaire concerné par l’Abonnement.

En cas de réponse positive à cette demande par le Propriétaire concerné, le Souscripteur recevra une confirmation par tout moyen écrit et notamment par email.

Aucune annulation de la demande n’est possible dans l’heure qui suit cette demande. A l’issue de ce délai, le Souscripteur est libre d’annuler la demande et ceci tant qu’aucune réponse du Propriétaire ne lui est parvenue.

Il reconnaît et accepte qu’à réception de la confirmation du Propriétaire, il sera prélevé par SPLIIIT du montant correspondant au premier mois d’Abonnement, dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».

Le Souscripteur peut choisir d’effectuer plusieurs demandes d’Abonnement simultanées pour le même Distributeur. Dans ce cas, il reconnaît et accepte qu’en cas de réponses positives simultanées à ces demandes par les Propriétaires, SPLIIIT ne procédera à aucun remboursement des montants prélevés.

Dans le cas où le Propriétaire mettrait fin à son Abonnement, SPLIIIT s’engage à rembourser le Souscripteur du montant mensuel de l’Abonnement, au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin du mois d’Abonnement concerné.

SPLIIIT met également le Site à disposition des Propriétaires pour partager des Abonnements de manière privée avec les personnes de leur choix. Dans cette hypothèse, le Souscripteur reconnaît et accepte que SPLIIIT n’exerce aucun contrôle sur les abonnements privés proposés par un Propriétaire et n’intervient qu’en tant qu’agent prestataire de services de paiement dans la relation entre les Propriétaires et les Souscripteurs.
De ce fait, aucun remboursement ne pourra être effectué dans le cas où le Souscripteur accède à une offre privée proposée en dehors de la plateforme.

7.3 Messagerie

Les Utilisateurs ont également accès à une messagerie leur permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs, dans les conditions décrites sur le Site.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que SPLIIIT pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

7.4 Programme Ambassadeurs

En sus des Services décrits sur le Site, SPLIIIT propose aux Utilisateurs un programme ambassadeurs (ci-après le « Programme Ambassadeurs ») dont les conditions d’accès sont également décrites sur le Site.

Outre les présentes conditions générales, l‘Utilisateur qui souhaite participer au Programme Ambassadeurs doit également accepter le règlement relatif au Programme Ambassadeurs, par le biais d’une case à cocher lors de son inscription au Programme Ambassadeurs.

8. Conditions financières

8.1 Prix

Les Services sont fournis par SPLIIIT aux Propriétaires à titre gratuit, à l’exception des frais de mise en relation qui sont détaillés sur le Site.

Dans le cadre de la fourniture des Services aux Souscripteurs, SPLIIIT perçoit une commission dont le montant est indiqué sur le Site.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

SPLIIIT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Révision des prix 

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par SPLIIIT à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par SPLIIIT par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

8.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont mises à disposition à l’Utilisateur sur son Espace Personnel.

8.4 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par la société Lemonway (Consulter les CGU de Lemonway) qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SPLIIIT ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Utilisateur garantit à SPLIIIT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.5 Compensation

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et SPLIIIT, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

8.6 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, après 3 (trois) tentatives de prélèvement infructueuses, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « résolution », la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Lorsqu'il communique ses informations bancaires, celui-ci est tenu de fournir des informations exactes.

9. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, par l’intermédiaire de son Espace Personnel.

La dénonciation par SPLIIIT s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

10. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SPLIIIT font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SPLIIIT.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12. Obligations de l’Utilisateur 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

12.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

12.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services et notamment par l’intermédiaire de la messagerie. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

A cet égard, le Souscripteur reconnaît et accepte qu’il s’engage à ne pas modifier les informations liées à l’Abonnement du Propriétaire et disponibles lors de sa connexion sur le site du Distributeur et notamment les coordonnées du Propriétaire et ses informations de paiement.

Le Souscripteur est également responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et s’engage à cet égard à ne pas les communiquer à un tiers et à en faire un usage purement personnel.

En outre, le Souscripteur reconnaît et accepte que l’Abonnement ne peut être utilisé que dans la zone géographique précisée dans les conditions générales du Distributeur. Par conséquent, en cas de tentative de connexion à l’extérieur de la zone géographique prévue, il s’engage à en informer le Propriétaire afin d’éviter toute suspicion de fraude.

Le Propriétaire reconnaît et accepte quant à lui qu’en proposant un Abonnement sur le Site, il s’engage à être propriétaire de l’Abonnement concerné. En cas de doute quant à la propriété d’un Abonnement, SPLIIIT se réserve la possibilité de supprimer l’accès du Propriétaire aux Services dans les conditions prévues à l’article « Sanctions des manquements » du présent Contrat.

Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à ne proposer sur le Site que des Abonnements (i) permettant la connexion simultanée de plusieurs utilisateurs et (ii) souscrits dans son pays de résidence.

Enfin, le Propriétaire est autorisé à proposer l’Abonnement sur le Site pendant une période d’essai gratuite à condition que l’Abonnement soit renouvelé à l’issue de la période d’essai. A défaut de renouvellement, SPLIIIT se réserve la possibilité de suspendre l’accès du Propriétaire aux Services dans les conditions de l’article « Sanctions des manquements ».

12.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à SPLIIIT toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec SPLIIIT en vue de la bonne exécution des présentes.

12.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).

Il garantit à SPLIIIT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SPLIIIT.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder aux Abonnements des Distributeurs et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

12.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12.8 La mise en relation à travers le Site soumet l’Utilisateur à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, l’Utilisateur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

- Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841);
- Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87).

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SPLIIIT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

13. Garantie de l’Utilisateur 

L’Utilisateur garantit SPLIIIT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SPLIIIT pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SPLIIIT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SPLIIIT.

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SPLIIIT, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SPLIIIT ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SPLIIIT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que SPLIIIT jugera utile,
(iv) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
(v) engager toute action judiciaire.

SPLIIIT se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :

- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

15.1 Pénalités

En cas de manquement grave par l’Utilisateur aux dispositions des présentes conditions
générales (incluant, sans s’y limiter le partage de comptes volés, l’utilisation de faux papiers
d’identité, l’usurpation d’identité, création de multiples comptes ou encore les achats effectués sur le compte du Propriétaire), SPLIIIT se réserve le droit de lui facturer des frais de pénalités de 99 euros.
Cette pénalité est prélevée directement sur le solde de l’Utilisateur, dans la limite du montant disponible.

Dans l’hypothèse où le solde de l’Utilisateur est insuffisant pour couvrir le montant de la pénalité, l’intégralité du montant disponible sera prélevée, et la différence sera facturée à l’Utilisateur, qui devra s’acquitter du paiement de la facture correspondante dans un délai de 30 jours.

Dans l’hypothèse où le solde de l’Utilisateur est vide, alors les frais de pénalités seront facturés à l’Utilisateur, qui devra s’acquitter du paiement de la facture correspondante dans un délai de 30 jours.

16. Responsabilité et garantie de SPLIIIT

16.1 SPLIIIT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

16.2 SPLIIIT n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, SPLIIIT ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SPLIIIT selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SPLIIIT se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

16.3 SPLIIIT intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Propriétaires et des Souscripteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de souscription à des Abonnements à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Propriétaires et des Souscripteurs.

SPLIIIT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Souscripteurs, qui contractent directement entre eux.

SPLIIIT n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Souscripteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un les Propriétaires et les Souscripteurs concernant notamment les Abonnements, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Propriétaires ou les Souscripteurs seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, SPLIIIT invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

16.4 SPLIIIT dispose de la qualité d’agent prestataire de services de paiement, enregistré auprès du Registre des agents financiers sous le numéro 850505694. Il est de ce fait soumis à des obligations spécifiques qu’il s’engage à respecter.

16.5 Par ailleurs, SPLIIIT ne garantit aux Propriétaires aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

16.6 SPLIIIT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SPLIIIT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SPLIIIT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

16.7 SPLIIIT ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

16.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SPLIIIT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SPLIIIT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SPLIIIT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

SPLIIIT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

19. Liens et sites tiers

SPLIIIT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires et notamment les Distributeurs, auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

SPLIIIT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SPLIIIT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et les Distributeurs, vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, tous les faits de grève, de terrorisme et d’épidémie.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

21. Modifications

SPLIIIT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Sous réserve de l’article « Durée des Services, désinscription », tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à SPLIIIT, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige opposant l’Utilisateur et SPLIIIT, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

CM2C
14 rue saint Jean
75017 Paris, FRANCE
https://www.cm2c.net/

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.